Législation française

Europe

Textes - Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n°2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. voir le décret - Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. voir l'arrêté - Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations qui valorisent le biogaz. voir le circulaire - Substances dangereuses dans les EEE : Exemptions. Un arrêté du 23 novembre 2006 (JO 3/01/2007) modifie l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques (EEE) de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée. Il ajoute à l'annexe de cet arrêté neuf nouvelles exemptions à l'interdiction de substances dangereuses dans les EEE. voir le circulaire - Transport Matières Dangereuses (TMD) Quatre arrêtés du 22 décembre 2006 (JO 29/12/2006) modifient les quatre arrêtés suivants : - arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, - arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au TMD par route (dit "arrêté ADR"), - arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au TMD par chemin de fer (dit "arrêté RID"), - arrêté du 5 décembre 2002 relatif au TMD par voie de navigation intérieure (dit "arrêté ADNR"). - Circulaire du 12 septembre 2006 relative à l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 juillet 2006 relatif à l’annulation partielle de l’ordonnance n°2005-1119 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et d’élimination des déchets. voir le circulaire - Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, Concernant la TGAP: La TGAP ICPE versée lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation, le tarif sera compris entre 495,15 et 2492,5 euros selon les entreprises le versement annuel pour l'exploitation de l'ICPE sera désormais moins élevé pour les installations qui sont enregistrés dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) 335€ au lieu de 375,54€ par an. Création d'un mécanisme d'indexation des tarifs de la TGAP A compter de 2008, les tarifs de la TGAP seront relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ils seront donc, en pratique, indexés sur l'évolution des prix hors tabac. Affectation à l'Ademe d'une part du produit de la TGAP Pour la première fois, 25 millions d'euros du produit de la TGAP seront affectés à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en 2007. Pour information, le produit global de la TGAP est évalué à 490 millions d'euros pour 2007. Affectation à l'Ademe d'une part du produit de la TGAP 25 millions d'euros du produit de la TGAP seront affectés à l’Ademe en 2007, le produit global de la TGAP étant évalué à 490 millions d'euros pour 2007. Instructions fiscales - Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur le bilan et les perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre. voir le texte - Taxe « communes d’accueil » : délibération à prendre avant le 2 février 2007, facultativement, par les communes concernées par une installation ou une extension d’une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers. voir la note de l'AMF

Législation : - Règlement (CE) no 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires (1). voir le texte - Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. voir le texte - Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques. voir le texte - COM 2006-914 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. - Discussion sur la directive cadre déchets. voir le texte Communiqués de presse : - Environnement: procédures de la Commission visant sept États membres à propos de la directive sur les décharges dont la France. voir le communiqué - La Politique Intégrée des Produits en Europe (PIP) Le développement durable est aujourd’hui un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne. Cet objectif a notamment été renforcé lors du Conseil européen de Göteborg en 2001 qui a ajouté la dimension du développement durable à la stratégie de Lisbonne. La considération environnementale au sein de l’entreprise est très importante étant donné que tous les produits et services ont une incidence sur l’environnement que ce soit lors de leur production, leur utilisation ou leur élimination. voir le communiqué - REACH: Feu vert des députés européens à la réglementation des produits chimiques. voir le communiqué Réponses aux questions des parlementaires : - Installations de réception portuaires destinées aux déchets produits par les navires. voir la réponse - Champ de tir dans un espace protégé dans le cadre du réseau Natura 2000 - massif du Garraf (Catalogne). voir la réponse - Implication de la société Nukem dans une affaire de corruption concernant des fonds TACIS. voir la réponse - Le navire Probo Emu. voir la réponse - Probo Koala voir la réponse - Mesures environnementales. voir la réponse - Distinction entre les résidus de cargaison et les déchets chimiques dans les navires et garanties empêchant l'exportation de substances dangereuses sans autorisation. voir la réponse - Déversements d'un pétrolier néerlandais à Abidjan (Côte d'Ivoire). voir la réponse - État de la question du Probo Koala. voir la réponse - Exportation de déchets dangereux. voir la réponse - Décharge illégale de déchets à Masalavés (Valence, Espagne). voir la réponse - Protection de la Méditerranée et Livre vert sur la politique maritime. voir la réponse - Aides communautaires pour le traitement des déchets dans les Iles. voir la réponse